Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site internet de la Mairie de Sanary-sur-Mer et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 – Champ d’application

Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

La création d’un « compte » peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Le site de la Mairie de Sanary-sur-Mer a pour objectif de veiller à la présentation et à l’information des activités de la ville de Sanary-sur-Mer.

Article 3 – Définitions

L’Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le site de la Mairie.

Les services : sont l’ensemble des services proposés par la Mairie directement sur son site.

Le responsable de traitement : est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.

Article 4- Fonctionnalités

4.1 Création d’un compte

En créant son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son profil.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra ensuite s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi.  Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. Cette information doit être sécurisée, conservée et non-cédée. Il recevra un lien de confirmation par mail qui achèvera la création du compte.

4.2 Suspension ou Suppression du compte

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

4.3 Autres fonctionnalités

Tout Utilisateur membre régulièrement peut accéder aux formulaires respectifs pour demander à ce qu’un des services proposés lui soit rendu ou des informations ou des pièces justificatives à propos d’autres services administratifs de la Mairie.

Il pourra accéder directement en ligne, en cliquant sur l’onglet correspondant, aux services liés aux : 

–       demandes d’acte de mariage ;

–       demandes de copie de l’acte de naissance ;

–       déclaration de décès ;

–       inscriptions au transport scolaire ;

–       inscriptions scolaires.

Il pourra obtenir, en cliquant sur l’onglet correspondant, des renseignements et informations, notamment liées aux pièces justificatives à propos de :

–       La demande de papiers d’identité (carte d’identité, passeport) ;

–       La demande de carte grise ;

–       Les demandes relatives aux élections et listes électorales ;

–       Les demandes relatives aux mariages ;

–       Les demandes relatives aux PCS.

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du Site

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la mairie de Sanary-sur-Mer représentée par son maire Monsieur Daniel ALSTERS.

Le délégué à la protection des données est la société xDPO.

6.2 Données personnelles traitées

Le Site peut traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives à la demande de copie intégrale d’acte d’état civil : Les données d’identité et les coordonnées du demandeur, les données d’identité et de coordonnées de la personne concernée ainsi que la date et lieu de mariage, décès ou naissance (et des parents le cas échéant)
• Données relatives aux inscriptions scolaires : les données d’identité, la situation vaccinale de l’enfant et son niveau de classe, l’identité, les coordonnées et le statut marital des parents, les données d’identité des frères et sœurs et le lieu de scolarisation, l’inscription aux transports et à la restauration scolaire.
• Données relatives aux marchés sécurisés : données d’identité et de coordonnées des candidats
• Données relatives au DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs) : données d’identité et numéro de téléphone
• Données relatives au formulaire de contact : données d’identité, coordonnées et les informations issues de la demande de contact
• Données relatives à la fiche VANI : données d’identité, coordonnées et les informations issues de l’avis déposé.
• Données relatives à l’abonnement au magazine municipal : données d’identité et adresse mail
• Données relatives à l’inscription newsletter : données d’identité et adresse mail
• Données relatives à un dépôt de candidature spontanée: données d’identité et de coordonnées, CV et lettre de motivation
• Données relatives à une demande de recherche par correspondance : données d’identité, coordonnées et informations issues de la demande de recherche
• Données d’hébergeur et cookies.

6.3 Finalités des traitements

Le Site internet de la Mairie peut traiter des données à caractère personnel pour présenter aux administrés, ou à toute personne navigant sur le Site, les activités de la commune de Sanary-sur-Mer. Les données à caractères personnelles de ces personnes sont traitées pour les finalités précises suivantes :

• Informer les personnes sur les activités et actualités de la ville de Sanary-sur-Mer ;
• Recueillir et traiter les candidatures spontanées ;
• Permettre l’accès et la postulation aux marchés publics ouverts par la ville de Sanary-sur-Mer ;
• Permettre l’accès des Utilisateurs aux différents téléservices ;
• Recueillir l’avis des citoyens et administrés de la ville de Sanary-sur-Mer (via la fiche VANI) ;
• Prendre contact avec la mairie de Sanary-sur-Mer.
• Gérer les demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
• Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration du site et de ses services

6.4 Bases juridiques des traitements de données

Les données traitées à l’occasion de ce traitement ont plusieurs fondements juridiques :

• le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 6-a du RGPD ;
• l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie au sens de l’article 6-b du RGPD ;
• l’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;
• la mission d’intérêt public à laquelle le responsable du traitement est soumis au sens de l’article 6-e du RGPD ;
• les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée au sens de l’article 6-f du RGPD.

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

• Données relatives à la demande de copie intégrale d’acte d’état civil : ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public.
• Données relatives aux inscriptions scolaires : ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public.
• Données relatives aux marchés sécurisés : ce traitement de données est nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles.
• Données relatives au DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs) : Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt.
• Données relatives au formulaire de contact : Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Données relatives à la fiche VANI : Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée
• Données relatives à l’inscription newsletter : Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Données relatives à un dépôt de candidature spontanée : Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Données relatives à une demande de recherche par correspondance : Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Données d’hébergeur : Ce traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
• Cookies : Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques

6.5 Durée de conservation des données traitées

Les données à caractère personnel sont conservées :

Passés ces délais de conservation, le responsable du traitement s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

6.6 Sécurité et confidentialité

La mairie de Sanary-sur-Mer s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Pour cela, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, sont mises en place.

6.7 Destinataires

La mairie de Sanary-sur-Mer s’engage à ce que les données à caractère personnel soient traitées par les seules personnes autorisées.

6.8 Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

6.9 Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

• Droit d’information et droit d’accès aux données
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données à caractère personnel
• Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données
• Droit à la limitation du traitement de données
• Droit au retrait du consentement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : dpo@sanarysurmer.com ou par courrier postal à

Mairie de Sanary-sur-Mer
Place de la république – Face au port
83112 Sanary-sur-Mer – Cedex – France

Nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits. Le justificatif d’identité est supprimé après authentification.

La mairie de Sanary-sur-Mer s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes réceptionné.  Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par nos soins, vous avez aussi le droit de porter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

6.10 Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.

Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.