La Commune de Sanary-sur-Mer a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 par arrêté ministériel IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel le 3 mai 2023, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet acte au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance. Ce délai court donc depuis le 3 mai 2023.
