Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, sur leur profil d’acheteur. En outre, les modifications du marchés doivent également faire l’objet de publication à fin de transparence.
Ci-joint l’accès au profil acheteur Marches-securises : dématérialisation des marchés publics et dématérialisation des procédures d’appel d’offres où les données essentielles sont accessilbles.
Indiquer le SIRET 21830123200011 ou Ville de Sanary-sur-Mer dans le premier critère afin de disposer de l’ensemble des informations.
Selon les dispositions de l’article 133 du code des marchés publics applicables avant le décret précité, les listes annuelles des marchés conclus ainsi que le nom des attributaires établies dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie sont accessibles ci-dessous :
Conformément à l’article 107 du décret relatif aux marchés publics, modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017, au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
