A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols ou « Démat ADS ».

A Sanary, ce processus a été enclenché avec l’ouverture du portail « Guichet unique » qui permet aux notaires de déposer les demandes de certificats d’urbanisme simple information (CUa) par voie entièrement dématérialisée.

Puis, ce portail a été ouvert pour le dépôt des demandes de permis d’aménager (PA) et de déclarations préalables (DP). Il est désormais accessible au dépôt des permis de construire (PC).        

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