Les contentieux proviennent aussi bien des administrés qui contestent l’action de la Commune que de la Commune elle-même qui entend préserver et faire valoir ses droits. Ils concernent des domaines très divers.

En matière de domaine public, le service juridique traite par exemple, en collaboration avec les services compétents, les sujets relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT), les recours en cas de refus de délivrance de l’AOT, mais aussi les procédures de mises en concurrence pour l’attribution d’une AOT et les éventuels recours des candidats évincés.

En matière d’événements climatiques, le service réalise notamment les actes devant être pris sur le fondement des pouvoirs de police du maire et traite les recours qui pourraient survenir contre ces actes (actions à mener en cas d’éboulement, de chute d’arbre, d’inondation, d’affaissement de chaussée … )
En matière d’infractions, le service juridique collabore avec le service de la police municipale pour la constatation et la répression de diverses infractions (déjections canines, non-respect des arrêtés municipaux, panneaux publicitaires illégaux, non-respect des AOT, nuisances sonores … ).

En matière d’urbanisme, une collaboration très étroite entre les services juridique et urbanisme permet de limiter grandement le nombre de recours contentieux*. La commune agit également en relevant les infractions, c’est-­à-dire les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou de manière non conforme à l’autorisation délivrée, et transmet ensuite l’information au Procureur de la République qui décide, ou pas, de poursuivre les intéressés devant le Tribunal correctionnel.
Une meilleure information et un effort de clarification des règles permettent ainsi une baisse des contentieux. Le travail du service juridique, qui traite la majorité des dossiers en interne sans faire appel à des avocats, sauf lorsque cela est obligatoire, a un effet positif sur les finances de la Commune et contribue indéniablement à un meilleur vivre ensemble.

508, c’est le nombre d’actes adoptés en 2023 (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) du 1er janvier au 13 novembre 2023. Ce secteur n’a donné lieu, in fine, qu’à 20 recours gracieux (recours préalable à la saisine d’un tribunal) dont seuls 11 se sont transformés en recours devant le tribunal.

Retrouvez cet article dans le Mieux Vivre n°293 de décembre 2023.